Seuls les biens qui ont été achetés auprès du Vendeur et qui sont la propriété de l’Acheteur peuvent être réclamés. Si le droit de propriété n’a pas encore été transféré du Vendeur à l’Acheteur, le Vendeur se réserve le droit de ne traiter la réclamation qu’après le paiement intégral du prix des marchandises.
Si l’acheteur est un consommateur (une personne physique qui n’agit pas dans le cadre de son activité commerciale, de son emploi ou de sa profession), une période de garantie de 24 mois s’applique à tous les produits proposés, sauf indication contraire, et commence à la date de réception des biens par l’acheteur ou à la date de fourniture du service à l’acheteur.
Si l’acheteur n’est pas un consommateur, les dispositions du Code du commerce s’appliquent et la période de garantie est de 12 mois et commence à la date de réception des biens par l’acheteur ou à la date de fourniture des services à l’acheteur.
Si le fabricant du produit concerné prévoit une période de garantie plus courte que celle mentionnée ci-dessus, c’est-à-dire inférieure à 24 mois ou inférieure à 12 mois (ce que l’on appelle la garantie selon des principes plus stricts que la réglementation générale), le vendeur ne fournit à l’acheteur qu’une période de garantie aussi courte.
Le Vendeur est responsable des défauts des biens et/ou services conformément aux articles 622 et 623 du Code civil. L’acheteur est tenu de déposer immédiatement une réclamation auprès du vendeur, dès que le défaut est détecté. L’acheteur peut déposer une réclamation sur papier ou par voie électronique à l’adresse électronique suivante : [email protected]. Chaque envoi est accompagné d’une facture – preuve de paiement des biens/services, qui sert également de carte de garantie. L’Acheteur envoie ou remet en main propre la marchandise réclamée, accompagnée de la preuve de paiement et de la description du défaut à MTE, s.r.o., située à Stefanikova 772/75, 085 01 Bardejov, Slovaquie. Le Vendeur accusera réception de la notification de la réclamation en envoyant sans délai un accusé de réception à l’adresse électronique de l’Acheteur. En cas de réclamation légitime, le Vendeur s’engage à régler la réclamation dans les 30 jours de sa réception et à délivrer à l’Acheteur une preuve du règlement de la réclamation.
La responsabilité pour les défauts ne s’applique pas si le défaut est dû à:
- les dommages mécaniques au produit causés par l’acheteur,
- une manipulation inappropriée du produit d’une manière autre que celle spécifiée dans le mode d’emploi,
- l’utilisation des marchandises dans des conditions qui ne correspondent pas à l’environnement naturel des marchandises en termes d’humidité, d’influences chimiques et mécaniques,
- la négligence de l’entretien et de la maintenance des biens,
- les dommages causés aux marchandises par un chargement excessif,
- l’utilisation des biens en violation des conditions énoncées dans la documentation, des principes généraux, des normes techniques ou des règles de sécurité ou toute autre violation des conditions de garantie,
- force majeure ou catastrophe naturelle,
- l’usure normale des biens (ou d’une partie de ceux-ci) causée par l’utilisation des biens.